Urbanisme

Retrouvez le plan de zonage et la règlementation du Plan Local d’Urbanisme de la commune :

– PLAN : document graphique du plan avec zonage du PLU de Saint-Féliu-d’Avall (Mars 2014), Cliquez-ici

– REGLEMENT du PLU de Saint-Féliu-d’Avall (Mars 2014), Cliquez-ici

Formalités d’autorisations urbanisme

Les travaux que vous envisagez de réaliser seront pour la plupart soumis à autorisation d’urbanisme. En cliquant sur le lien ci-dessous, vous connaîtrez les formalités obligatoires en fonction de la nature des travaux envisagés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif de dématérialisation concerne les procédures en matière d’urbanisme. La démarche en ligne qui répond aux enjeux de modernisation des services publics présente plusieurs avantages pour les administrés, puisqu’elle est plus simple et surtout plus rapide. De plus, le système est accessible à tous de son domicile, ce qui rend inutile de se déplacer en mairie ou de poster un courrier. Plus nécessaire non plus de faire des copies de son dossier et de tous les justificatifs, d’où un gain non négligeable d’argent et de temps.

Les particuliers et les professionnels peuvent déposer leurs demandes de certificats d’urbanisme, déclarations préalables ou permis de construire, en allant sur le lien de connexion ci-dessous.

https://cartads.mairie-perpignan.com/guichet-unique

Lors de l’inscription, il faut penser à sélectionner le mode partenaire et à sélectionner la commune de SAINT FELIU D’AVALL

Perpignan Méditerranée Métropole, autorité organisatrice en matière d’habitat, a lancé un Programme d’Intérêt Général (PIG) « Habiter Mieux » sur le territoire communautaire en direction des propriétaires occupants et bailleurs qui s’engagent dans un programme de travaux.

Les intérêts du PIG résident dans la mise en place d’un interlocuteur unique pour les particuliers avec un concept de guichet unique pour les montages financiers et la recherche de financements de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique des logements privés (FART).

C’est la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée qui est en charge de l’animation du PIG « Habiter mieux ».

Votre interlocuteur unique pour les renseignements relatifs aux aides auxquelles vous pourriez prétendre en matière de subventions de travaux d’amélioration d’un logement :

SPL Perpignan Méditerranée 📞  04 68 51 70 26

http://spl-perpignan-mediterranee.org/wp/

De plus en plus de communes ont décidé de soumettre la location de logements sur leur territoire au permis de louer. Ce moyen de lutter contre l’habitat indigne a été instauré en 2014 par la loi Alur. En partenariat avec Perpignan Méditerranée Métropole, notre commune a adhéré à cette démarche et à soumettre la mise en location d’un logement à une autorisation préalable de l’autorité administrative.

Cette obligation qui a été imposée aux bailleurs à compter du 1^er juillet 2022 permettra de contrôler l’état des logements loués en vide ou en meublé avant la signature d’un bail et de réduire le nombre de logements indécents ou indignes en raison de vétusté ou de non-conformité aux nouvelles normes qui pourraient être proposés aux locataires. Dans le cas où le logement ne présenterait pas toutes les garanties de confort, salubrité et sécurité, le propriétaire sera contraint de réaliser les travaux nécessaires pour rendre le logement conforme aux normes en vigueur.

En résumé, dans le cadre de sa mission de service public de lutte contre l’habitat indigne, PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE avec l’accord de la commune a mis en place un dispositif d’autorisation préalable à la mise en location d’un logement.

Concernant la commune, cela concerne le secteur dit « le village » c’est à dire les rues situées dans le périmètre UA du plan local d’urbanisme correspondant vieux village étendu à l’avenue du Canigou.

https://perpignanmediterraneemetropole.fr/le-logement/permis-de-louer/