Démarches usuelles
Toutes les informations utiles pour réaliser facilement vos formalités et obtenir des documents officiels
ÉTAT CIVIL
Pour toute demande d’acte d’État Civil, il convient de se rapprocher de la mairie de Saint-Feliu d’Avall, du lieu de naissance (le cas échéant) par courrier, téléphone ou mail ou effectuer votre démarche en ligne en se rendant sur le site service-public.fr et s’identifier avec France Connect. Cette démarche est gratuite.
Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d'une personnalité juridique. Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l'établissement du passeport.
3 documents différents peuvent être délivrés :
- Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
- Soit un extrait avec filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
- Soit un extrait sans filiation
L’adoption plénière crée un nouveau lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté et coupe tous liens avec la famille d'origine de l'adopté. L’adoption peut être effectuée par une personne seule ou par un couple marié. Elle entraîne également des effets en matière d’autorité parentale et d’obligation alimentaire. L’adoption plénière n’est possible que pour un enfant de moins de 15 ans ou exceptionnellement, jusqu’à ses 20 ans. En cas d’adoption plénière, un nouvel acte de naissance est établi et l'enfant est inscrit sur le livret de famille de l'adoptant.
A la différence de l’adoption plénière qui supprime tout lien juridique avec la famille d’origine, l’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine ; il est donc lié aux deux familles.
L'adoption simple fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant adopté, sans le remplacer (art. 362 C. civ.).
Pour que le divorce soit opposable aux tiers, il doit être retranscrit sur l'acte de mariage et les actes de naissance des époux. En d'autres termes, la mention du divorce doit figurer sur les actes d'état civil des époux.
Concernant l'acte de mariage, chacun des époux devra effectuer les démarches pour que la mention du divorce y soit apposée, soit directement, soit par le biais de son avocat. Sur les actes de naissance, il revient à la mairie du lieu de mariage de contacter les mairies de naissance des époux afin que la transcription du divorce figure sur les actes de naissance des époux.
Attention toutefois, si les époux se sont mariés à l'étranger et qu'ils n'ont pas fait retranscrire leur mariage en France, il leur revient d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la mairie étrangère. Par ailleurs, si les époux sont de nationalité étrangère, ils doivent effectuer seuls les démarches pour mentionner leur divorce sur leurs actes de naissance. Etant donné que les procédures sont différentes selon les pays, il est recommandé aux époux de se renseigner auprès de leur ambassade afin de connaître les démarches à effectuer.
Un acte de mariage est un document officiel produit par l'état civil de la commune dans laquelle est célébrée l'union civile. Il mentionne le lieu, la date et l'heure du mariage, les noms des époux, leur filiation, les noms des témoins et l'existence ou non d'un contrat de mariage. Des mentions marginales sont apposées sur l'acte de mariage en cas de divorce.
Une copie certifiée conforme d'un acte de mariage est nécessaire pour réaliser certaines démarches administratives comme un divorce ou un remariage.
Seules les personnes concernées, leurs ascendants, leurs descendants et les professionnels habilités peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation. L'acte de mariage sans filiation peut être demandé par n'importe quelle personne, même extérieure à la famille.
Démarches préalables à un mariage : site service-public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930
L’union libre ne confère aucune obligation juridique aux concubins : aucun devoir de protection l’un envers l’autre, aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante.
Le certificat de concubinage délivré gratuitement par certains maires a une valeur juridique très relative puisqu'il ne fait qu'attester de le lien de fait des concubins.
La délivrance du certificat de concubinage est effectuée sur présentation d’un justificatif d’identité, de quittances ou de factures aux deux noms. Toutefois, la mairie peut refuser l’établissement de ce certificat.
Le livret de famille, dont l'initiative de création revient à la France en 1877, est un document officiel, consistant en un recueil d'extraits d'actes d'état civil relatifs à une famille. Remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage, il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Il est possible d’obtenir un second livret de famille en cas de séparation (si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du 1er enfant).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11996
En cas de vol, perte ou détérioration, vous pouvez demander la copie du livret de famille ou duplicata à la mairie du lieu de votre domicile. Pour l’étranger, vous devez faire la demande auprès de l’ambassade ou du consulat territorialement compétent.
Un acte de décès est un acte juridique de l'état civil français. C'est un acte authentique, signé par un officier d'état civil, qui est établi à la mort d'une personne. La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
Les démarches pour l'obtenir via le site service-public.fr dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger.
L’union libre ne confère aucune obligation juridique aux concubins : aucun devoir de protection l’un envers l’autre, aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante.
Le certificat de concubinage délivré gratuitement par certains maires a une valeur juridique très relative puisqu'il ne fait qu'attester de le lien de fait des concubins.
La délivrance du certificat de concubinage est effectuée sur présentation d’un justificatif d’identité, de quittances ou de factures aux deux noms. Toutefois, la mairie peut refuser l’établissement de ce certificat.
Ce document permet au retraité vivant à l'étranger d'attester de son existence, pour continuer à percevoir ses pensions de retraite. Avant de verser votre pension dans un autre Etat, la caisse de retraite doit s'assurer que vous êtes toujours en vie.
Pour obtenir ce certificat, vous devez vous présenter à la mairie de votre lieu de résidence muni d'une pièce d'identité afin de faire établir un certificat de vie.
Vous pouvez également télécharger et transmettre votre certificat en vous connectant à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr, puis sélectionnez le service en ligne « Transmettre mon certificat de vie ».
Autres démarches
Trouvez facilement les informations nécessaires pour réaliser vos démarches usuelles auprès de la mairie de votre ville, que ce soit pour obtenir un document officiel, signaler un problème ou demander une autorisation.
Vous devez recourir à des procédures dématérialisées en créant un compte personnel « usagers » sur le site web de l’agence nationale des titres de sécurité (ANTS).
Pour toute information sur l’état d’avancement et de production de leurs permis de conduire, les usagers peuvent contacter directement l’agence nationale des titres de sécurité (ANTS).
Ils veilleront à compléter le numéro de leurs permis de conduire et a indiquer leur adresse mail ou leur numéro de téléphone portable pour être prévenu de la disponibilité de leur permis de conduire.
De même pour avoir connaissance du nombre de points sur leur permis de conduire les usagers sont invités à consulter directement le site du service public.
- Les changements de titulaires
- Les duplicatas
- Les changements d’adresse
- Les cessions de véhicule
Faire une demande de carte grise.
Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Et ceci, que ce soit pour un véhicule neuf ou d’occasion.
Consultez les guides pratiques
- Carte grise d’une voiture, comment pouvez vous la réaliser ?
- Comment lire et décrypter sa carte grise ?
Vidéo explicative : ANTS Chaine
À compter du mardi 7 mars 2017, les administrés de la commune ne pourront plus déposer une demande de carte nationale d’identité à la mairie de Saint Féliu d’Avall, suite à la réforme des préfectures intitulée plan « préfectures nouvelle génération ».
Cette réforme consiste, notamment pour des raisons de sécurisation du titre, à utiliser la même procédure pour la délivrance des CNI, sans que cela ne change le format et la présentation actuels du document, que celle mise en œuvre pour le passeport biométrique.
A ce jour 21 communes du département disposent d’un dispositif de recueil des demandes de passeport et accueillent les usagers des communes non équipées : Perpignan, Bompas, Canet-en-Roussilon, Pollestres, Rivesaltes, Saint-Estève, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Toulouges, Argelès-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Céret, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Thuir, Latour-de-France, Millas, Mont-Louis, prades, Saillagouse, Saint-Paul-de-Fenouillet et Vinça.
À compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). Pour plus d’infos : cliquez ici.
Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.
- France connect
FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.
- Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.
- Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.
- La prime à l’autoconsommation photovoltaïque
L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)
- Se prémunir contre les fraudes
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.
De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial.
Consulter la procédure de demande de logement dans les Pyrénées-Orientales
Pour être positionné sur un logement social sur Saint-Féliu d’Avall, prière de transmettre via le formulaire de contact ou d’apporter en mairie la copie de votre CERFA accompagné de la première page de la notification d’enregistrement. À noter toutefois que ni le Maire ni l’adjointe aux Affaires Sociales a la décision sur les attributions mais exclusivement les membres de la Commission d’Attribution Offices.
Ou de communiquer à l’accueil de la mairie directement ou par mail accueil@saintfeliu-avall.com le CERFA accompagné de la première page de la notification d’enregistrement.
