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Démarches administratives

         A compter du mardi 7 mars 2017, les administrés de la commune ne pourront plus déposer une demande de carte nationale d’identité à la mairie de Saint Féliu d’Avall, suite à la réforme des préfectures intitulée plan « préfectures nouvelle génération ».

Cette réforme consiste, notamment pour des raisons de sécurisation du titre, à utiliser la même procédure pour la délivrance des CNI, sans que cela ne change le format et la présentation actuels du document, que celle mise en œuvre pour le passeport biométrique : Cliquez-ici

A ce jour 21 communes du département disposent d’un dispositif de recueil des demandes de passeport et accueillent les usagers des communes non équipées.

COMMUNES DES P-O DOTÉES D’UN DISPOSITIF DE RECUEIL AU 1ER JANVIER 2017
Perpignan (5 stations)* Argelès-sur-Mer Latour-de-France
Bompas Arles-sur-Tech Millas
Canet-en-Roussillon Céret Mont-Louis
Pollestres Port-Vendres Prades
Rivesaltes Saint-Cyprien Saillagouse
Saint Estève Thuir Saint-Paul-de-Fenouillet
Saint-Laurent-de-la-Salanque   Vinça
Toulouges    

         A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). Pour plus d’infos : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/actualites/article/extension-de-la-duree-de-validite-de-la-carte-nationale-d-identite-decembre

Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Et ceci, que ce soit pour un véhicule neuf ou d’occasion. 

Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Vidéo explicative : ANTS Chaine

 

Permis de conduire

Vous devez recourir à des procédures dématérialisées en créant un compte personnel « usagers » sur le site web de l’agence nationale des titres de sécurité (ANTS) avec le lien suivant :

Demande de permis de conduire en ligne

Pour toute information sur l’état d’avancement et de production de leurs permis de conduire, les usagers peuvent contacter directement l’agence nationale des titres de sécurité (ANTS) à l’adresse suivante :

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

Ils veilleront à compléter le numéro de leurs permis de conduire et a indiquer leur adresse mail ou leur numéro de téléphone portable pour être prévenu de la disponibilité de leur permis de conduire.

De même pour avoir connaissance du nombre de points sur leur permis de conduire les usagers sont invités à consulter directement le site :

https://www.service-public.fr

Autorisations de sortie de territoire
Casier judiciaire national
Listes électorales

 

  • Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

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