PERMIS DE LOUER

Comme dans la plupart des villages, notre centre bourg se dégrade, certains logements ne sont plus aux normes actuelles en matière d’isolation, électricité, plomberie, chauffage, ventilation etc… et l’objectif de la municipalité est de réduire le nombre de logements impropres à la location ou exposant les occupants à des risques manifestes.

Instauré par la loi ALUR, le dispositif dénommé « permis de louer » oblige les propriétaires à demander une autorisation aux mairies avant de signer un bail et de nombreuses communes sur le territoire national et sur notre département y ont recours aujourd’hui.

C’est pourquoi, conformément au Programme Local de l’Habitat 2020-2025 établi par Perpignan Méditerranée Métropole, Communauté Urbaine dont nous relevons, et aux délibérations prises en la matière par la collectivité de rattachement, nous avons décidé d’instituer la demande d’autorisation préalable de mise en location des biens situés sur le périmètre joint ci-dessous.

Plus concrètement, la démarche devra être effectuée au moment où le bailleur s’apprête à mettre son logement en location. Par conséquent, à chaque nouveau bail signé avec de nouveaux locataires, la démarche devra être réalisée auprès de la mairie.

Le dispositif sera mis en œuvre dès le 1er juillet 2022 et vous serez tenus informés avant cette date des démarches précises à accomplir et des formulaires réglementaires à compléter.

Sachez qu’il est essentiel pour une municipalité de promouvoir un habitat de qualité et d’écarter tout logement frappé d’indécence ou d’insalubrité pour que la commune continue à être attractive.

Enfin, pour ce qui concerne les propriétaires concernés par ce nouvel outil, il leur est conseillé de se rapprocher de :

  • l’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) 2, Rue Pierre DUPONT, Résidence « Les Terrasses du Castillet », 66000 PERPIGNAN (située en centre-ville, en rez-de-chaussée et accessible). Téléphone : 04 68 52 00 00
  • l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat  66) 2  rue Jean Richepin 66000 Perpignan Téléphone : 04 68 38 13 69 / site internet : http://www.anah.fr / adresse mail : ddtm-anah@pyrenees-orientales.gouv.fr/site

Ces deux organismes très compétents leur apporteront tout renseignement nécessaire pour les travaux à prévoir dans les logements proposés à la location et les aides dont ils pourraient bénéficier pour les réaliser.

Nous vous remercions pour votre compréhension et votre collaboration.

https://saintfeliu-avall.com/wp-content/uploads/2022/01/21-12-20.-Delib-elargissement-perimetre-APML.pdf