PERMIS DE LOUER

Dans le cadre de sa mission de service public de lutte contre l’habitat indigne, la communauté urbaine PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE en accord avec la Commune a décidé de mettre en place un dispositif préalable à la mise en location d’un logement.

A compter du 1er juillet prochain, toute nouvelle mise en location d’un logement meublé ou non, pour une période d’un minimum de 8 mois devra avoir préalablement obtenu une autorisation de mise en location de la part de la communauté urbaine PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE.

Les propriétaires bailleurs devront effectuer les démarches suivantes :

  • 1/Remplir le cerfa n°15652*01 disponible sur le site https://www.service-public.fr
  • 2/Joindre au cerfa le diagnostic technique du logement obligatoire dans le cadre d’une location (article 3-3 de la loi du 06 juillet 1989)
  • 3/Transmettre les documents soit au secrétariat de la mairie ou les adresser par voie postale à l’adresse communauté urbaine PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE 11bd Saint assiscle BP 20641 66006 PERPIGNAN Cedex ou par mail permisdelouer@perpignan-mediterranee.org

Les biens concernés par ce « permis de louer » sont situés dans le centre ancien du village correspondant à la zone UA du PLU

Pour plus renseignements contacter soit le 04-68-08-60-75 soit le service urbanisme de la commune.